L’Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications (IBPT), le Vlaamse Regulator voor de Media (VRM), le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et le Medienrat ont été désignés comme autorités compétentes dans notre pays pour l’application du Digital Services Act (DSA). Cette réglementation vise à établir un environnement sûr et sécurisé pour les utilisateurs de services digitaux en Europe.
Le DSA couvre les plateformes en ligne telles que les marketplaces, les app stores, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos et d’autres contenus, les plateformes de voyage et d’hébergement. Cela inclut les très grandes plateformes et les moteurs de recherche, qui sont utilisés par plus de 45 millions d’Européens chaque mois, tels que Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok, X, YouTube et Shein.
Outre les obligations dites de diligence raisonnable, le DSA impose aux plateformes des obligations en termes de modération des contenus et de transparence sur les algorithmes et systèmes de recommandation utilisés, de publicité en ligne et de protection des mineurs.
L’IBPT deviendra également le coordinateur des services digitaux (Digital Services Coordinator, DSC) pour notre pays, une fois que le Parlement fédéral et le Parlement de la Communauté française auront approuvé l’accord. En tant que coordinateur des services digitaux, l’IBPT devra gérer la mise en œuvre de l’ASN.
« L’un des principaux objectifs de l’accord de coopération est de mettre en place un système de partage d’informations accessible à chacune des autorités compétentes », précise l’IBPT. Dans ce système, les autorités indiqueront les dossiers qu’elles traitent et centraliseront les plaintes du public.
Source : Belga.
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