Le jeudi 24 mars à l’occasion du sommet de l’UE à Bruxelles, les États membres ont annoncé la mise en place du Digital Markets Act.
Cette législation a pour objectif la fin des abus de position dominante des GAFAM, géants du numérique. Après des mois de négociations, un compromis a été scellé entre les institutions européennes sur le Règlement des marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) qui doit imposer aux GAFAM – Google, Apple, Meta (Facebook), Amazon et Microsoft – une série d’obligations et d’interdictions permettant d’endiguer des pratiques anti-concurrentielles.
L’entrée en vigueur de ce règlement est attendu pour janvier 2023 et annonce un changement de philosophie contre les abus de domination des géants du numériques. Après des années de luttes judiciaires, l’UE souhaite désormais intervenir en amont en imposant une vingtaine de règles aux GAFAM dont le but premier est d’endiguer les abus répétés constatés ces dernières années.
La législation permettra également une meilleure protection des données des utilisateur·rices afin de lutter contre le profilage publicitaire. Tout comme les moteurs de recherches ne pourront favoriser leurs services au sein même des recherches des utilisateur·rices. Enfin, les opérations de rachats des start-up innovantes seront contrôlées afin d’éviter les actions ayant pour but la suppression d’un concurrent.
Pour l’eurodéputé Andreas Schwab : « L’accord inaugure une nouvelle ère de réglementation des technologies dans le monde entier. La loi sur les marchés numériques met un terme à la domination toujours plus grande des grandes entreprises technologiques ».
Source : AFP.
