Bruxelles a annoncé l’ouverture fin juillet d’une procédure d’infraction contre 22 pays de l’UE, dont la France, l’Espagne, l’Italie et la Pologne, pour avoir insuffisamment transposé dans leur droit national la réforme européenne du droit d’auteur adoptée en 2019. Il s’agit d’une première étape qui peut mener à la saisine de la Cour de justice de l’UE puis à des sanctions financières.
Ces pays “n’ayant pas communiqué les mesures nationales de transposition ou ne l’ayant fait que partiellement, la Commission a décidé aujourd’hui d’ouvrir des procédures d’infraction en envoyant des lettres de mise en demeure”, a déclaré l’exécutif européen dans un communiqué. La directive européenne sur le droit d’auteur, adoptée au printemps 2019, est destinée à adapter à l’ère du numérique une législation datant de 2001, quand les grandes plateformes numériques n’existaient pas encore ou faisaient leurs premiers pas.
Cette réforme instaure notamment un “droit voisin” du droit d’auteur pour la presse qui doit faire en sorte que les plateformes comme Google News ou Facebook rémunèrent mieux les médias pour les articles qu’elles utilisent. La directive renforce également la position de négociation des créateurs et ayants droit (compositeurs, musiciens, cinéastes, etc.) face aux plateformes comme YouTube ou Tumblr, qui utilisent leurs œuvres. Ces plateformes doivent désormais être tenues juridiquement responsables des contenus qu’elles hébergent afin de les inciter à obtenir des licences auprès des ayants droits.
Bruxelles a demandé à 22 pays des 27 pays de l’UE “de communiquer des informations sur la manière dont les règles incluses dans la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique sont transposées dans leur droit national”. Outre la France, l’Espagne, l’Italie et la Pologne, la liste des pays concernés par la procédure d’infraction inclut l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Estonie, la Grèce, la Finlande, la Croatie, l’Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Slovénie et la Slovaquie. Bruxelles a par ailleurs demandé à 20 pays membres (les mêmes moins le Danemark et la Suède) de “communiquer des informations sur la manière dont la directive sur les programmes de télévision et de radio en ligne est transposée dans leur droit national”.
“Les deux directives visent à moderniser les règles européennes en matière de droit d’auteur et à permettre aux consommateurs et aux créateurs de tirer le meilleur parti du monde numérique”, a expliqué la Commission. Le délai de transposition de ces directives dans la législation nationale était fixé au 7 juin 2021. Les États membres disposent désormais de deux mois “pour répondre aux lettres et prendre les mesures nécessaires”.
Source : AFP.
