La Commission Européenne et le comité européen des services numériques ont approuvé l’intégration du code de bonnes pratiques volontaire contre la désinformation dans la législation sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). Cette décision, prise le 13 février 2025, marque une nouvelle étape dans la lutte contre la désinformation en ligne tout en garantissant la liberté d’expression et la transparence des contenus.
Un engagement accru des grandes plateformes
Les signataires du code comprennent plusieurs très grandes plateformes en ligne (VLOP) et très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE), dont Google, Meta, Microsoft, TikTok, YouTube, Bing et LinkedIn. En janvier 2025, ces entreprises ont soumis les documents nécessaires à la conversion du code en cadre officiel sous la législation sur les services numériques.
Avec cette intégration, le code devient une référence pour évaluer la conformité des plateformes aux obligations du DSA en matière de gestion des risques de désinformation. Les engagements pris dans ce cadre feront également partie des audits indépendants annuels prévus par la législation.
Le rôle clé de l’Arcom
En France, l’Arcom a été désignée pour superviser la mise en œuvre du code de conduite. Elle assurera le suivi des mesures adoptées par les plateformes signataires et fournira un retour à la Commission Européenne. L’Arcom jouera également un rôle de facilitateur en organisant des rencontres entre les acteurs du secteur pour échanger sur les bonnes pratiques et relever les défis liés à la désinformation.
Des engagements concrets
Le code prévoit plusieurs engagements de la part des plateformes :
- Publicité politique transparente : adoption de politiques de transparence sur les annonces politiques.
- Vérification des faits : mise en place de systèmes renforcés pour la détection et la vérification des contenus.
- Recherche sur la désinformation : soutien à des initiatives de recherche pour mieux comprendre les dynamiques de la désinformation.
Une mise en application progressive
La conversion officielle du code prendra effet le 1er juillet 2025, date à partir de laquelle ses engagements deviendront contrôlables. Cette approche progressive vise à garantir une mise en conformité efficace des plateformes tout en offrant des bases solides pour la réglementation future de la désinformation en Europe.
